DROIT PENAL

 

 

Le Cabinet EDBERG intervient dans toutes les procédures pénales. Le Cabinet vous conseille et vous assiste, que vous soyez victime ou mis en cause. 

 

Parce que l'expérience de la justice pénale est toujours une épreuve difficile, il est indispensable d'être défendu par un avocat pénaliste à l’écoute, passionné et combatif, capable d'apporter un regard expert sur un dossier pénal.

 

Le droit pénal nécessite une réactivité et une expertise sans faille de l’avocat pénaliste, Vanessa EDBERG intervient en urgence, 24h/24 et 7j/7, auprès de personnes placées en garde à vue ou déférées en vue de leur présentation à un Juge d'Instruction ou d'une comparution immédiate.

 

Le Cabinet intervient dans des affaires relatives à des contraventions, des délits, ou des crimes. Également, il vous assiste en garde-à-vue, et en cas de mise en examen par le juge d'instruction. 

 

Le Cabinet vous assiste devant le Tribunal Correctionnel et devant la Cour d'Assises. Il vous représente en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour demander un aménagement de peine devant le juge d'application des peines, et devant la Commission de discipline en centre de détention. 

 

Procédure Pénale :

 

Le Cabinet EDBERG & Associé assiste régulièrement les accusés, les prévenus, les parties civiles (victimes, associations de victimes, syndicats professionnels), en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale :

• Enquête de police ou de gendarmerie : enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, audition libre, perquisition, etc. 

 

• Enquête des autorités administrative : Autorité de la Concurrence, DGCCRF, Autorité des Marchés Financiers (AMF), Inspection du travail, Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Défenseur des Droits (anciennement HALDE), etc. 

 

• Procureur de la République : plainte simple, classement sans suite, enquête décès (mort suspecte), composition pénale, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, saisies pénales. 

 

• Juge d’instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, saisies pénales, etc. 

 

• Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, demande de mise en liberté, incarcération, contrôle judiciaire, etc. 

 

• Chambre de l’instruction : demande de mise en liberté, nullités de procédure, extradition, etc. 

 

• Tribunal correctionnel : citation directe, comparution immédiate, etc. 

 

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• Cour d’assises et Cour criminelle : constitution de partie civile, appel, etc. 

 

• Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : demande d’expertise, provision de dommages et intérêts, etc. 

 

• Juge de l’application des peines - Tribunal de l’application des peines : aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveille électronique (PSE), permissions de sortie, etc. 

 

• Ordres professionnels : plaintes déontologiques, procédures disciplinaires (avocats, médecins, vétérinaires, experts-comptables …)

 

• INTERPOL : mandats d’arrêts internationaux, procédure de retrait de notice rouge 

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Contactez-nous au +33780919678