New: Immigration law promulgated on January 26, 2024
“Temporary worker” or “employee” residence permit
TENSION DOMAIN
The new immigration law provides that:
"On an exceptional basis, and without the conditions defined in this article being enforceable against the administrative authority, the foreigner who has exercised a salaried professional activity appearing in the list of professions and geographical areas characterized by recruitment difficulties defined in 'article
L.414-13 for at least twelve months, consecutive or not, during the last twenty-four months, who holds a job in these professions and zone and who has a period of uninterrupted residence of at least three years in France can be issued with a temporary residence permit marked “temporary workers or “employees” for a period of one year.
Le nouvel article L. 435-4 CESEDA introduit la régularisation des étrangers exerçant une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Ils pourront ainsi se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an.
Cependant, il n’est pas aussi simple que cela parait plusieurs conditions sont à respecter.
1- Tout d’abord c’est à titre exceptionnel, c’est-à-dire que ce n’est pas de plein droit, l’étranger ne peut pas l’exiger.
2- Non-opposabilité à l'autorité administrative, c’est-à-dire que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire, cette loi ne lui est pas imposée.
Condition 1 - L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement
Condition 2- durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois,
Condition 3- qui occupe au moment de la demande un emploi relevant de ces métiers et zones
Condition 4 - qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France
ATTENTION :
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour : saisonnier, attestation de demande d’asile, étudiant, ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article.
Donc on ne peut pas invoquer les périodes de séjour et les fiches de paie obtenues pendant la détention de ces trois titres de séjour.
IMPORTANT
Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre :
- Aux étrangers n'ayant pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire français ;
- Aux étrangers ayant détenu frauduleusement de faux documents !
L. 432-1-1 CESEDA
Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.
L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé.
La condition production du visa de long séjour n'est pas opposable.
Donc certes cette loi présente beaucoup d’avantages, mais la régularisation n’est pas automatique.